CHARTE RELATIVE A LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L’AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE (A.I.S.) DE JETTE

Date de mise à jour de la présente charte : XX.10.2026

L’Agence Immobilière Sociale de Jette, ci-après désignée A.I.S.-Jette (Numéro d’entreprise : 0473268443) est « Responsable du traitement » au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après «le RGPD »).     

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Qui est concerné ? Toute personne physique dont A.I.S.-Jette traite les données à caractère personnel (information permettant de l’identifier directement ou indirectement, notamment le nom, l’adresse, etc.)   c’est-à dire vous en tant que travailleur, locataire, candidat-locataire, propriétaire, candidat-propriétaire, article 60, tiers intervenant, partenaire, intervenant, stagiaire, fournisseur, personne naviguant sur le site internet ou encore travailleur d’une personne morale en relation avec le responsable de traitement (« personne concernée »).

1. Garanties

A.I.S.-Jette met tout en œuvre pour que ses utilisations de données à caractère personnel soient conformes au RGPD.

En conséquence, A.I.S.-Jette :                                                                                                           

• met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les traitements sont effectués conformément aux principes du RGPD ;
• veille à se conformer aux dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel. A ce titre, il s’assure que ses outils, produits, applications ou services, intègrent de façon effective dès leur origine les principes relatifs à la protection des données (principe de protection des données dès la conception);
• garantit de ne collecter, traiter ou utiliser que les seules données qui sont nécessaires au regard des finalités spécifiques des traitements qu’elle opère. Cela s’applique à la quantité des données à caractère personnel qui sont collectées, à l’étendue de leurs traitements, à leur durée de conservation et à leur accessibilité (principe de protection des données par défaut.)

• Droits des personnes concernées

En vertu du RGPD, les personnes concernées dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par A.I.S.-Jette se voient reconnaître les droits ci-après énoncés.

1. Droit d’accès et d’information.

Vous disposez du droit d’accès à vos données, c’est-à-dire le droit d’accéder, sans devoir motiver votre demande, à vos données à caractère personnel qui sont traitées par A.I.S.-Jette. Vous pouvez également demander que vous soit remise une copie des données traitées.

A.I.S.-Jette peut s’opposer à toute demande manifestement abusive.

• Droit de rectification

Vous avez le droit d’obtenir de A.I.S.-Jette, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.

Dans le cas où les données sont rectifiées, A.I.S.-Jette procède à une notification auprès de chaque sous-traitant ou partenaire auquel vos données à caractère personnel ont éventuellement été communiquées, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

Vous êtes en droit d’exiger de A.I.S.-Jette l’effacement de vos données à caractère personnel dans les meilleurs délais, dans les cas suivants :

• les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
• le traitement des données reposait exclusivement sur votre consentement, que vous avez retiré ;
• vous vous opposez, pour des raisons fondées, au traitement.

Dans tous les cas, ce droit ne pourra être accordé si le traitement est nécessaire en vue de respecter une obligation légale qui requiert ledit traitement ou s’il est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. 

Dans le cas où vous données sont effacées, A.I.S.-Jette procède à une notification auprès de chaque sous-traitant ou partenaire auquel les données à caractère personnel ont éventuellement été communiquées, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

• Droit à la limitation

Vous avez le droit d’obtenir de A.I.S.-Jette la limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel lorsque l’une des hypothèses suivantes s’applique :

• Vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel. Dans ce cas, la limitation n’est d’application que pendant une durée permettant à A.I.S.-Jette de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
• Le traitement est illicite, et au lieu d’un effacement, vous exigez que leur utilisation soit limitée ;
• A.I.S.-Jette ne traite plus vos données aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
• Vous êtes en mesure de prouver que vous vous êtes opposé au traitement.

En cas de limitation du traitement de vos données à caractère personnel, A.I.S.-Jette a l’obligation de le notifier à chaque sous-traitant ou partenaire auquel les données à caractère personnel ont éventuellement été communiquées à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

• Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de demander que les données que vous avez fournies à A.I.S.-Jette vous soient transmises dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine. Par ailleurs, vous avez le droit de transmettre vos données à un autre responsable de traitement sans que A.I.S.-Jette ne puisse y faire obstacle.

Vous pouvez également demander que ses données soient transmises directement par A.I.S.-Jette à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible.

• Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données à caractère personnel.

Dans cette hypothèse, A.I.S.-Jette doit cesser immédiatement le traitement des données en question, à moins que :

• A.I.S.-Jette ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent vos intérêts, vos droits et vos libertés ;
• A.I.S.-Jette démontre qu’il existe des motifs servant à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Comment exercer vos droits ?

Si vous désirez faire valoir l’un des droits exposés ci-dessus ou obtenir toute information sur la manière dont A.I.S.-Jette collecte et utilise les données de certaines catégories de personnes, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) :

• par courrier : A.I.S.-Jette, à l’attention du DPO 16, Rue de l’Eglise Saint-Pierre – 1090 Jette
• par courrier électronique : dpo@aisjette.be
• par téléphone : 02 421 70 90                                                                     

A.I.S.-Jette s’engage à répondre à toute demande dans un délai raisonnable, et en tout état de cause, dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de votre demande. Cependant, en fonction de la complexité de la demande, et conformément au RGPD, le délai de réponse peut être porté à trois mois.                                                                                    

En cas de demande manifestement excessive ou infondée, A.I.S.-Jette peut exiger le paiement de frais raisonnables ou ne pas donner suite à la demande.

• Recours

En cas de désaccord ou d’absence de réponse, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD) dont les coordonnées complètes sont disponibles sur : www.autoriteprotectiondonnees.be/                 

Traitement de vos données via le site web

Qui est concerné ? Les personnes qui consultent le site internet.

Cette partie vous explique comment et pourquoi l’A.I.S.-Jette collecte et utilise (« traite ») vos données à caractère personnel pendant que vous consultez le site.

=> Bon fonctionnement du site web

Nous collectons ces données personnelles en déposant (ou en lisant, s’il a déjà été déposé) sur l’appareil que vous utilisez pour votre navigation (smartphone, ordinateur, tablette, etc) un petit fichier appelé « cookie ».    

Sa fonction est de recueillir ou stocker certaines informations sur l’internaute. Nous vous les détaillons ci-dessous et précisons si votre accord est nécessaire avant le dépôt ou la lecture.

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Qui a accès à ces données, en dehors de A.I.S.-Jette[PS1]  ?

• Megabyte Infrastructure srl (en charge de l’hébergement et de la maintenance du site), basé en Belgique et qui stocke les données personnelles en Europe, sous-traitant RGPD      

MISE A JOUR                                                                                       

La présente charte politique de protection de données est susceptible de faire l’objet de modifications et d’ajouts en raison d’évolutions législatives ou d’autre nature (notamment relatives aux moyens technologiques utilisés pour les traitements de données).

Nous vous invitons à vous connecter régulièrement à la présente page qui contient toujours la version la plus à jour, applicable dès sa mise en ligne.